Pouvoir judiciaire en Somalie

Le pouvoir judiciaire de la Somalie est défini par la Constitution provisoire de la République fédérale de Somalie. Elle stipule que la structure judiciaire nationale doit être organisée en trois niveaux : la Cour constitutionnelle, les tribunaux au niveau du gouvernement fédéral et les tribunaux au niveau des États membres fédéraux. Une future Commission des services judiciaires composée de neuf membres est habilitée à nommer tout membre du pouvoir judiciaire au niveau fédéral. Elle sélectionne et présente également les juges potentiels de la Cour constitutionnelle à la Chambre du peuple du Parlement fédéral pour approbation. S'il est approuvé, le président nomme alors le candidat juge à la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle, composée de cinq membres, est également habilitée à statuer sur les questions relatives à la constitution, en plus de diverses questions fédérales et infranationales^[1].

En 2014, dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle législation, la structure judiciaire, les tribunaux et les lois datant d'avant la guerre civile sont en cours de réforme pour être applicables dans le nouveau système fédéral de la Somalie^[2]. En mai 2014, le Conseil des ministres approuve une nouvelle Commission de révision et de mise en œuvre de la Constitution (en)^[3]. En outre, l'Association du barreau somalien recommande que plusieurs tribunaux fédéraux et régionaux soient créés pour traiter les affaires sur une base provinciale^[4]. À ce titre, de nouveaux tribunaux locaux sont mis en place dans les régions qui sont reprises par le gouvernement central^[5]. En juin 2014, le ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles Farah Sheikh Abdulkadir (en) annonce également que le Parlement fédéral a approuvé une nouvelle loi portant création de la Commission du service judiciaire (en)^[2]. Dans le cadre d'un effort plus large de réforme du système judiciaire, le bureau du procureur général a également embauché six avocates supplémentaires en avril 2015^[6]. Elles font partie des 17 nouveaux avocats rattachés au bureau du ministère de la Justice^[7].